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Amendement N° 349 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
La convention de délégation
par les mots :
Pour les compétences mentionnées au IV, la convention de délégation
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Les dispositions de l'alinéa 20 qui prévoit notamment que la convention de délégation fixe le montant des droits à engagement alloués à l'EPCI et les parts affectés sur ces droits respectivement au logement social et à l'hébergement précise le contenu de la convention de délégation pour les seuls aides à la pierre.
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