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Amendement N° 32 (Retiré avant séance)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
( amendements identiques : 12 46 53 56 61 90 112 113 193 207 310 390 648 650 653 678 )
Déposé le 25 mars 2014 par : Mme Primas.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Préciser le champ de compétence et les pouvoirs dont disposent les personnes habilitées à réaliser des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation, et de la mise sur le marché, de l'utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa ouvre la possibilité de compléter la liste des personnes habilitées à réaliser des missions d’inspection et de contrôle dans différents domaines. Cette possibilité très large est une porte ouverte aux dérives. Il faudrait d’ores et déjà définir cette liste, afin de ne pas multiplier les acteurs et les interlocuteurs des professionnels. L’objet des contrôles doit également être précisé.
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