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Amendement N° 103 rectifié (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Vergès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article empêche les gérants de stations-service de décider librement d’interrompre leur activité, ce qui caractérise directement une atteinte au droit de grève.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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