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Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 11 avril 2014 par : M. Cornu.
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exploitation commerciale visée à l’article L. 752-1 ou l’avis visé à l’article L. 752-4 n’est ni cessible ni transmissible. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de renforcer l'interdiction de cession ou de transmission de toute autorisation d'exploitation commerciale. Dans sa rédaction actuelle, le 4e alinéa précise que l'incessibilité ou l'intransmissibilité sont applicables aux autorisations de création de magasins. Cette interdiction pourrait être interprétée a contrario comme une liberté de cession ou de transmission pour les autorisations d'extension de magasins de commerce de détail ou d'ensemble commercial existants.
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