Amendement N° 6 (Retiré avant séance)

La mesure qui rend applicable les dispositions de l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984

relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public

aux présidents et vice-présidents de Chambres de commerce et d’industrie (CCI) s’avère pénalisante dans la gouvernance et la performance des missions des établissements publics de réseau.

D’une part, l’article 7 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 écarte sans justification réelle de la direction des CCI des personnes non seulement agissant à titre bénévole mais surtout mettant au profit des missions de ces établissements leur solide et longue expérience de chef d’entreprise.

Dans un environnement national et international de forte concurrence entre les entreprises et de réglementations complexes quant à leur implication dans un Etat et des conditions d’accès aux marchés nationaux, les CCI doivent pouvoir compter sur des personnes très expérimentées et totalement dévolues à leurs missions. L’enjeu pour la compétitivité économique de nos entreprises et donc pour l’emploi, à l’heure où les pouvoirs publics entendent mettre l’entreprise au cœur du redressement économique en supprimant toute une série d’obstacles anesthésiants et contre-productifs, milite pour la suppression de la limite d’âge dans la direction des établissements publics concernés par le présent amendement.

D’autre part, la disponibilité et l’engagement que requiert l’exercice de ces mandats sont difficilement compatibles avec la direction opérationnelle d’une entreprise. C’est pourquoi, pour prétendre exercer de telles fonctions, il faut avoir auparavant stabilisé l’activité de son entreprise.

A l’heure de l'allongement de la durée de la vie, la limite d’âge fixée par décret à 70 ans pour les membres du bureau des CCI paraît ainsi anachronique.

C’est pourquoi, les auteurs du présent amendement souhaitent exclure formellement les présidents et vice-présidents de CCI du champ d’application de la loi de 1984.