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Amendement N° 157 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Dassault.
Avantl’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de relever le seuil d’effectif de salariés, créant des obligations sur les entreprises et relevant du droit du travail et du droit social, de cinquante à soixante-dix salariés.
Exposé Sommaire :
L’augmentation des effectifs d’une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social et la complexité administrative pour l’employeur.
La peur d’embaucher paralyse donc la volonté de grandir des entreprises.
Il existe trois seuils particulièrement critiques qui constituent un frein au développement : 10, 20 et 50 salariés.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de relever les seuils d’effectifs salariés de 50 à 70 salariés.
L’augmentation des seuils facilitera beaucoup plus les embauches qu’avec n’importe quel contrat d’avenir et permettra l’émergence des entreprises de taille intermédiaire (ETI), véritable maillon faible de notre économie.
La Fondation iFRAP évalue la perte d’emplois générée par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000.
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