Amendement N° 33 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Discuté en séance le 17 avril 2014

( amendements identiques : 6 25 26 34 103 157 158 174 190 )

Déposé le 11 avril 2014 par : M. Houel.

Photo de Michel Houel 

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 145-12 du code de commerce, après les mots : « sauf accord des parties », sont insérés les mots : « lors de la conclusion du bail d’origine ou lors du renouvellement ».

Exposé Sommaire :

Une clarification sur la capacité des parties à déterminer ensemble la durée des baux renouvelés s’impose en raison de l’absence de lisibilité sur le sujet, qui génère des contentieux en fin de bail, susceptibles d’entraîner une insécurité juridique sur la durée du bail renouvelé et les conséquences attachées à cette durée, réaffirmée dans le projet de loi.

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