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Amendement N° 190 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 16 avril 2014 par : Le Gouvernement.
A – Alinéas 13 et 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 6° Trois représentants des élus locaux, un désigné par le président de l’Association des maires de France, un par le président de l’Assemblée des départements de France et un par le président de l’Association des régions de France. »
III. – 1° Dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission dans les conditions prévues à l’article L. 751-6 du code de commerce. Les membres de la commission qui n’ont pas effectué la totalité de leur mandat de six ans peuvent être reconduits dans leurs fonctions, pour une nouvelle durée de six ans.
B – Alinéa 16
Remplacer la mention :
B.
par la mention :
2°
Exposé Sommaire :
Actuellement la Commission nationale d’aménagement commercial est composée de 8 membres désignés soit dans les grands corps de l’Etat pour 4 d’entre eux soit en raison de leur compétence en la matière.
Le projet de loi porté par le gouvernement proposait de passer la composition de la CNAC de 8 à 12 membres en y incluant trois représentants des élus locaux (communes, départements et régions). La nouvelle version de cet article ajoute un représentant des EPCI.
Or l'EPCI est déjà représenté au sein de la CDAC. Par ailleurs, à la CNAC, la représentation des communes, départements et régions est suffisante pour obtenir l'expertise locale nécessaire à l'analyse des projets.
De même, la notion "un représentant les communes" n'apparaît pas assez précise et pourrait constituer un élément de complexité supplémentaire. Enfin, s'agissant du renvoi à un décret, d'une part, l'article L. 751-8 du code de commerce prévoit déjà les modalités de fonctionnement. Concernant les modalités d'élection, il appartiendra aux associations concernées de désigner par elles-mêmes leurs représentants.
Par ailleurs, le présent amendement entend réécrire les mesures transitoires entre la composition actuelle de la CNAC et sa composition future. Il s’agit à la fois d’impulser un renouvellement du collège des membres de la CNAC tout en conservant une continuité.
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