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Amendement N° 158 rectifié (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Dassault.
Avantle chapitre 1erdu titre II
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de supprimer les obligations relatives aux franchissements des seuils d’effectifs de salariés relevant du droit du travail et du droit social pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Exposé Sommaire :
L’augmentation des effectifs d’une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social et la complexité administrative pour l’employeur.
La peur d’embaucher paralyse donc la volonté de grandir des entreprises.
Il existe trois seuils particulièrement critiques qui constituent un frein au développement : 10, 20 et 50 salariés.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de relever les seuils d’effectifs salariés de 10 et 11 à 20 salariés.
L’augmentation des seuils facilitera beaucoup plus les embauches qu’avec n’importe quel contrat d’avenir et permettra l’émergence des entreprises de taille intermédiaire (ETI), véritable maillon faible de notre économie.
La Fondation iFRAP évalue la perte d’emplois générée par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 9 vers un article additionnel avant le chapitre Ier du titre II).
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