Déposé le 6 novembre 2014 par : MM. Gilles, Cardoux, Savary, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, M. D. Robert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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