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Amendement N° COM-378 (Retiré avant séance)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-51 COM-73 COM-87 COM-90 COM-94 COM-137 COM-256 COM-333 COM-335 COM-337 COM-363 COM-364 COM-510 COM-767 COM-788 COM-793 COM-842 )
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
I) Alinéa 3
Remplacer les mots :
le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander
par les mots :
l'employeur informe le salarié dont le licenciement est envisagé qu'il peut demander
II) Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement supprime le dernier alinéa de cet amendement, car il est inutile de prévoir un décret simple dans un texte législatif, le Gouvernement disposant de plein droit du pouvoir réglémentaire pour appliquer la loi.
L'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de ses droits en matière d'offre de reclassement à l'international est conservée, mais déplacée à l'alinéa 3.
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