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Amendement N° COM-364 (Retiré avant séance)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi


( amendements identiques : COM-51 COM-73 COM-87 COM-90 COM-94 COM-137 COM-256 COM-333 COM-335 COM-337 COM-363 COM-378 COM-510 COM-767 COM-788 COM-793 COM-842 )

Déposé le 12 mars 2015 par : M. Cadic.

Photo de Olivier Cadic 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Après l'article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les articles L 2312-1 à L 2312-5 du code du travail, le chiffre « onze » est remplacé par le chiffre « vingt –et-un ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à simplifier la vie des petites entreprises en relevant le seuil concernant l’élection, le renouvellement et la mise en place de délégués du personnel dans l'entreprise.

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