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Amendement N° 801 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, B. Fournier, Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Pellevat, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Vasselle, Courtois, Darnaud, Savin, Vogel.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions n’ayant pas pour effet de modifier les statuts sociaux. Lorsque le donateur est âgé de plus de soixante-dix ans, les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices ou des pertes. »
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La bonne transmission d’une entreprise, en particulier familiale, implique que le chef d’entreprise puisse accompagner ses successeurs sans pour autant perdre tout pouvoir.
Or, le système français ne favorise pas les transmissions anticipées. Actuellement, en cas de transmission de la nue-propriété des titres d’une société à ses successeurs dans le cadre de la loi Dutreil, le chef d’entreprise qui conserve l’usufruit ne peut participer qu’aux seules décisions d’affectation du résultat. Toutes les autres décisions requièrent l’accord du nu-propriétaire. Dans ces conditions, la transmission est souvent différée et entraine des complications de gouvernance dont peut pâtir le développement stratégique de l’entreprise.
Cet amendement a pour objectif d’encourager les transmissions anticipées en préservant les droits de vote du donateur lorsqu’il se réserve l’usufruit des droits sociaux donnés.
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