Amendement N° 598 (Retiré avant séance)

La répartition des compétences en matière de police administrative à Paris repose sur un partage ancien entre le maire de Paris et le préfet de police, issu de la loi du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris, reprenant elle-même les dispositions de l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII.

Les principes de répartition des compétences et des moyens humains associés n’ont presque pas évolué ces trente dernières années, en dépit des réformes territoriales récentes et malgré notamment une exigence accrue d’efficacité en matière de respect du paiement du stationnement.

A Paris, le contrôle du stationnement payant est effectué par le corps des agents de surveillance de Paris (ASP). Ce sont des agents de la Ville de Paris, rémunérés par cette dernière, mais placés sous l’autorité du préfet de police conformément aux dispositions de l’article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

Ce rattachement n’apparaît plus évident au regard de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie introduite par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Dès lors qu’il reviendra à la Ville de Paris de définir et de recouvrer elle-même le montant des redevances et des forfaits de post-stationnement, il est logique qu’elle puisse disposer des agents de surveillance habilités. Sans contrôle efficace en effet, la réforme introduite par le législateur en 2014 serait dénuée d’effet.

Par ailleurs, le rattachement hiérarchique de ces agents est une question statutaire qui ne relève pas du domaine de la loi.

Par conséquent, le présent amendement modifie aux articles L. 532-1 du code la sécurité intérieure et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales la précision selon laquelle l’ensemble des agents de surveillance sont placés sous l’autorité unique du Préfet de police. Leur rattachement relèvera désormais de la voie statutaire, c’est-à-dire réglementaire. La rédaction actuelle de ces articles interdit en effet toute évolution permettant qu’une partie des agents soient placés, notamment pour le contrôle le paiement du stationnement à Paris et l’établissement des avis de paiement des futurs forfaits de post-stationnement, sous l’autorité du maire de Paris.