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Amendement N° 619 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
( amendements identiques : 36 38 41 60 113 358 383 509 565 587 598 627 628 685 )
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des III, IV et V, les mots : « avant le 1erseptembre 2015 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi » ;
2° Au neuvième alinéa des III, IV et V, les mots : « avant le 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Compte-tenu de l’échéance prévisible à ce jour de la finalisation des réflexions sur les périmètres géographiques des futurs établissements publics territoriaux et de l’hypothèse vraisemblable qu’ils incluent des communes relevant des départements de la grande couronne, il est indispensable de reporter les délais de finalisation du schéma régional de coopération intercommunale, tels que prévus dans la version actuelle de l’article 11 de la loi MAPTAM, soit le 1er septembre et le 31 décembre 2015. Cet amendement vise donc à assurer une cohérence chronologique entre la constitution des établissements publics territoriaux et la finalisation du schéma régional de coopération intercommunale dans les quatre départements de la grande couronne francilienne.
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