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Amendement N° 565 rectifié (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
( amendements identiques : 36 38 41 60 113 358 383 509 587 598 619 627 628 685 )
Déposé le 22 mai 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 16 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales autorise la création de services communs pour assurer des missions fonctionnelles limitativement énumérées, et pour des missions opérationnelles dont le champ n’est pas défini.
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité de créer des services communs à tous types de missions.
La rédaction proposée étend par ailleurs le périmètre des collectivités et établissements publics susceptibles de constituer des services communs, en permettant la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres séparément ou conjointement.
Cet amendement contribue à élargir les possibilités de réaliser des mutualisations au sein du bloc communal, ce qui correspond à une préoccupation partagée dans un contexte de baisse des dotations. Ainsi un rapport du 22 janvier 2015 sur l’évaluation de politique publique concernant les mutualisations dans le bloc communal encourageait les collectivités du bloc communal à aller vers des démarches de mutualisation.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 22 bis AA vers l'article 22).
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