Amendement N° 136 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 890 934 )

Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Cayeux, Gruny, Micouleau, MM. Grand, Cambon, Bouchet, Bouvard, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolay, Commeinhes, Charon, Reichardt, Mmes Duranton, Troendlé, MM. Lefèvre, D. Robert, Mme Hummel, MM. Kennel, Vogel, Falco, Mme Deseyne, MM. J.P. Fournier, Cardoux, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Houel, Perrin, Pillet, Chasseing, Raison, Doligé, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Kammermann, MM. Cornu, Vaspart, Houpert, A. Marc, Béchu, Trillard, Mmes Lamure, Primas, MM. Gournac, Adnot, Bignon.

Photo de Caroline Cayeux Photo de Pascale Gruny Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Christian Cambon Photo de Gilbert Bouchet Photo de Michel Bouvard Photo de Jacky Deromedi Photo de Roger Karoutchi Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de François Commeinhes 
Photo de Pierre Charon Photo de André Reichardt Photo de Nicole Duranton Photo de Catherine Troendle Photo de Antoine Lefèvre Photo de Didier Robert Photo de Christiane Hummel Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Hubert Falco Photo de Chantal Deseyne 
Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Bernard Fournier Photo de Colette Mélot Photo de Michel Houel Photo de Cédric Perrin Photo de François Pillet Photo de Daniel Chasseing Photo de Michel Raison Photo de Éric Doligé Photo de Dominique Estrosi Sassone 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Christiane Kammermann Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Vaspart Photo de Alain Houpert Photo de Alain Marc Photo de Christophe Béchu Photo de André Trillard Photo de Élisabeth Lamure Photo de Sophie Primas Photo de Alain Gournac 
Photo de Philippe Adnot Photo de Jérôme Bignon 

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activité, l’application de la convention et sur les nouvelles mesures adoptées en vue d’améliorer l’assurance et l’accès à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions de nature à parfaire le dispositif conventionnel, législatif ou réglementaire existant.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser et renforcer l'obligation d'information et de suivi indispensable, prévue par la Convention AERAS et à l'article L.1141-1 du code

de la santé publique mais très imparfaitement appliquée en lui conférant une valeur législative et en prévoyant des sanctions en cas de manquement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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