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Amendement N° 142 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 940 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Cayeux, Gruny, Micouleau, MM. Grand, Cambon, Bouchet, Bouvard, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Commeinhes, Charon, Reichardt, Mmes Duranton, Troendlé, MM. Lefèvre, D. Robert, Gilles, Mme Hummel, MM. Kennel, Vogel, Joyandet, Falco, Mme Deseyne, MM. J.P. Fournier, Cardoux, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Houel, Perrin, Pillet, Raison, Doligé, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Kammermann, MM. Cornu, Vaspart, Houpert, A. Marc, Béchu, Trillard, Mmes Lamure, Primas, MM. Gournac, Adnot, Bignon.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces modalités et ces délais sont mis à jour chaque année afin de tenir compte des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de proposition mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la garantie de réduction des délais d'application du droit à l'oubli en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques.
En effet, la Convention prévoit notamment que les études réalisées par le groupe de travail chargé entre autre de la mise à jour de la grille de référence sont réalisées "en tant que besoin" et au plus tard lors du renouvellement de la Convention. Ce rythme de mise à jour étant beaucoup trop imprécis et lent, il convient de le définir très précisément par la loi (annuel) afin de s'assurer que le droit à l'oubli suive les progrès très rapides de la recherche et de la médecine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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