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Amendement N° 183 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
( amendements identiques : 211 212 213 229 231 237 263 279 789 961 1082 1221 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Vasselle, Laménie, Mme Hummel, M. Cambon.
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est complété par le mot : « publics » ;
II. – Alinéa 8
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire, sont assurées par le gestionnaire du centre de santé. » ;
Exposé Sommaire :
La première modification a pour objectif de faire en sorte que les centres de santé continuent d’être gérés par des organismes à but non lucratif.
La seconde modification vise à permettre l’identification des centres de santé par le public mais également à assurer un certain niveau d’information sur les modalités d’accès aux soins et le fonctionnement de ces services de santé, a l’instar des établissements de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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