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Amendement N° 279 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
( amendements identiques : 183 211 212 213 229 231 237 263 789 961 1082 1221 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Requier.
I. – Alinéa 37
Après les mots :
établissements publics
insérer les mots :
, des instances représentatives des professions de santé libérales dont les actes ou prestations sont pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie
II. – Alinéa 49, première phrase
Après les mots :
établissements publics
insérer les mots :
, des instances représentatives des professions de santé libérales
III. – Alinéa 65
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
, des instances représentatives des professions de santé libérales
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inclure l'Union nationale des professions de santé (UNPS) dans la liste des personnes morales autorisées pour les besoins de leurs missions à traiter des données de santé à caractère personnel dont la gestion est confiée au « Système national des données de santé » (SNDS). Les professionnels de santé libéraux alimentent le SNDS qui a notamment pour mission de contribuer à la recherche, aux études, à l'évaluation et à l'innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale. Aussi, il serait légitime que leurs représentants puissent travailler sur les données anonymisées du SNDS pour comprendre les parcours de soins suivis par les patients, entre les cabinets de ville et les hôpitaux. Ces travaux permettraient d'accroître la qualité des soins et de la prise en charge des patients des praticiens libéraux, tout en réduisant les actes et prescriptions inutiles et coûteux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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