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Amendement N° 237 7ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
( amendements identiques : 183 211 212 213 229 231 263 279 789 961 1082 1221 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic, Commeinhes, Mme Estrosi Sassone, M. Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Pillet, Saugey, Vasselle.
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation du don du sang en France et les garanties concernant le système dérogatoire d'autorisation de mise sur le marché pour certains médicaments dérivés du plasma.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la filière sang concernant le système dérogatoire d'autorisation de mise sur le marché pour certains médicaments dérivés du plasma en vue notamment d'évaluer les besoins en produits sanguins labiles, la part des médicaments dérivés du sang issu du plasma rémunéré et faire des recommandations visant à assurer et soutenir les principes du don éthique « gratuité, bénévolat/consentement, anonymat » qui garantissent la santé des donneurs et de receveurs et sur l'opportunité d'avoir une information claire sur l'origine des dons éthiques ou rémunérés.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 42.
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