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Amendement N° 212 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
( amendements identiques : 183 211 213 229 231 237 263 279 789 961 1082 1221 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Mézard, Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Vall.
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
rassemble et met à disposition
par les mots :
est composé par
II. – Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. La Commission nationale de l'informatique et des libertés autorise des appariements des données mentionnées en I avec notamment celles relatives aux causes de décès, au handicap, à la dépendance, aux inégalités sociales et territoriales en vue de répondre aux objectifs fixés au I de L. 1461-3. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés collecte et gère les données qui constituent le système national des données de santé mentionné au I.
Exposé Sommaire :
L'objectif du système national des données de santé doit être de permettre l'appareillement de données de santé dans les finalités prévues au présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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