Amendement N° 213 rectifié (Retiré avant séance)

I. – Alinéa 72

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est chargé de superviser l'ensemble du dispositif de mise à disposition des données de santé et notamment :

II. – Alinéa 75

Remplacer le mot :

public

par le mot :

général

III. – Après l'alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D'assurer le fonctionnement du comité d'experts institué auprès de lui.