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Amendement N° 263 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
( amendements identiques : 183 211 212 213 229 231 237 279 789 961 1082 1221 )
Déposé le 8 septembre 2015 par : M. Pointereau.
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prise en charge par un masso-kinésithérapeuthe doit être précédée d’un diagnostic médical de l’affection responsable des douleurs et troubles fonctionnels du patient.
II. – Alinéa 13, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le médecin doit revoir le patient dans les trois mois suivant la prescription initiale pour les pathologies récentes et, au minimum, une fois par an pour les pathologies chroniques.
III. – Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer le mot :
Il
par les mots :
Le masseur-kinésithérapeuthe
IV. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En urgence et dans l’attente d’un avis médical, le masseur-kinésithérapeute doit se limiter à des mesures conservatoires et sédatives.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rappeler que toute prise en charge par un masso-kinésithérapeute doit être précédée d’un diagnostic, réalisé par un médecin, de l'affection responsable des douleurs et troubles fonctionnels dont souffre le patient. Le masseur-kinésithérapeute a le devoir de rechercher et de prendre en compte les avis médicaux utiles à la prise en charge de son patient.
Par ailleurs, cet article prévoit la possibilité pour le masseur-kinésithérapeute de renouveler lui-même et d’adapter, sauf indication contraire du médecin, les séances de kinésithérapie ayant fait l’objet d’une prescription médicale datant de moins de un an. Cette disposition ne doit pouvoir s’appliquer qu’à condition qu’il y ait une réévaluation médicale de la condition pathologique, au minimum à l’échéance des trois mois de la rééducation pour les pathologies récentes et une fois par an dans le cas de pathologie chronique.
Enfin, en urgence, et dans l’attente d’un avis médical, le kinésithérapeute doit se limiter à des mesures sédatives : massage, physiothérapie antalgique, immobilisation provisoire. Il est en effet déconseiller d’entreprendre des manœuvres de mobilisation tant qu’un diagnostic médical n’a pas été établi.
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