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Amendement N° 106 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, Gremillet, Mmes Imbert, Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet, Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard, Vaspart, Gabouty.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 3342-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux alinéas précédents, les règles relatives au régime social et fiscal des plans d’épargne salariale ne sont pas remises en cause dès lors que l’employeur apporte la preuve que l’irrégularité formelle constatée quant au décompte de la période d’ancienneté n’a concerné aucun salarié et sous réserve d’une régularisation de l’accord dans un délai fixé par décret.
« Si des salariés ont été pénalisés par le non respect des présentes dispositions, l’employeur reste cependant tenu à leur application, sans que ces manquements ne remettent en cause l’accord formalisé entre les parties. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le simple fait que le formalisme ne soit pas respecté permet à l’URSSAF d’opérer un redressement même si celle-ci ne subit pas de préjudice (par exemple si aucun salarié n’est concerné). L’amendement a pour objet de faire échec à cette règle absurde. Cet amendement rejoint la proposition n° 7 du rapport de Mrs les députés Gérard (groupe Les Républicains) et Goua (groupe Socialiste) « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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