Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-84 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-52 COM-53 COM-54 COM-55 COM-56 COM-57 COM-61 COM-66 COM-80 COM-85 COM-86 COM-87 COM-88 COM-89 )
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16
I.- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I.- »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.- Alinéa 2
« II.- A Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Par délégation du maire de Paris, il délivre toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que dans les deux mois suivant le renouvellement du conseil de Paris, à l’issu d’un renouvellement général des conseils municipaux, le maire de Paris délègue de droit sa compétence en matière de délivrance des permis de construire aux maires d’arrondissement.
Cette délégation permettra une répartition des rôles entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement : au premier, la compétence stratégique en matière d’urbanisme, aux seconds, une compétence de proximité. Il délivrerait, par délégation du maire, les autorisations d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.