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Amendement N° COM-80 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-52 COM-53 COM-54 COM-55 COM-56 COM-57 COM-61 COM-66 COM-84 COM-85 COM-86 COM-87 COM-88 COM-89 )
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Avant l'article 13
Avant l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.- » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.- Par dérogation au I, à Paris, le conseil de Paris délibère chaque année pour fixer, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l’activité s’exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et déterminer les critères d’attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le conseil d’arrondissement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose un régime spécifique pour Paris en matière de versement de subventions aux associations. Aujourd’hui, le montant des subventions est déterminé par le conseil de Paris. Le conseil d’arrondissement a pour seule compétence l’émission d’un avis qui ne peut avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le budget communal aux associations.
Ce dispositif apparaît inadapté pour la ville de Paris dans la mesure où il laisse une marge de manœuvre réduite aux mairies d’arrondissement.
C’est pourquoi il est proposé que, chaque année, le conseil de Paris détermine une enveloppe budgétaire allouée pour chaque arrondissement pour le versement de subventions aux associations. Il en déterminerait également les critères d’attribution. Le conseil d’arrondissement verserait, dans ce cadre, les subventions aux associations qu’il souhaiterait.
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