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Sous-Amendement N° COM-85 à l'amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-52 COM-53 COM-54 COM-55 COM-56 COM-57 COM-61 COM-66 COM-80 COM-84 COM-86 COM-87 COM-88 COM-89 )
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16
Alinéa 4
Après les mots :
A Paris,
insérer les mots :
par dérogation à l'alinéa précédent
et supprimer les mots :
en totalité
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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