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Amendement N° COM-87 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-52 COM-53 COM-54 COM-55 COM-56 COM-57 COM-61 COM-66 COM-80 COM-84 COM-85 COM-86 COM-88 COM-89 )
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16
Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-21-1.-Après chaque renouvellement général du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissement, dans les conditions qu’il détermine, la propreté des rues, lieux et édifices publics situés dans l’arrondissement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit qu’après chaque renouvellement du conseil de Paris, une délibération de celui-ci permet la délégation, de droit, aux conseils d’arrondissement, des missions portant sur la propreté des rues, des lieux et des édifices publics situés sur le périmètre des arrondissements.
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