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Amendement N° COM-86 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-52 COM-53 COM-54 COM-55 COM-56 COM-57 COM-61 COM-66 COM-80 COM-84 COM-85 COM-87 COM-88 COM-89 )
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’attribuer aux caisses des écoles des mairies d’arrondissement de Paris la compétence en matière de restauration scolaire. Il apparaît indispensable qu’une telle compétence soit exercée par une structure de proximité comme les caisses des écoles, spécifiquement dans une ville comme Paris.
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