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Amendement N° COM-89 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-52 COM-53 COM-54 COM-55 COM-56 COM-57 COM-61 COM-66 COM-80 COM-84 COM-85 COM-86 COM-87 COM-88 )
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-2 ainsi rédigé :
"Art. L. 2511-31-2.-A Paris, le conseil de Paris délègue, dans les conditions qu'il détermine, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organisation du service de la petite enfance aux conseils d'arrondissement."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de déléguer, de droit, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organisation de la petite enfance aux conseils d'arrondissement.
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