Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 91 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Primas, MM. G. Bailly, Bonhomme, Buffet, César, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Mme Deromedi, MM. Doligé, Dufaut, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Nougein, Rapin, Savary, Savin, Béchu.
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels à projets » ;
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de sa politique d’accueil et d’intégration, le Gouvernement a initié des appels à projets afin de favoriser l’émergence de structures d’hébergement de personnes isolées et de familles étrangères volontaires pour retourner dans leur pays d’origine. Cette initiative est intéressante mais elle ne sera pérennisée qu’avec un soutien fort octroyé aux communes qui accueillent sur leur territoire la réalisation de ces centres d’hébergement. L’investissement massif requis par ces communes doit, d’une manière ou d’une autre, être reconnu et valorisé par l’État. De fait, cet amendement vise à adapter la loi SRU en intégrant ces centres d’hébergement dans la catégorie des « logements locatifs sociaux », définie à l’article 55. Le cas échéant, ceci peut répondre au souci, pour de nombreuses communes, d’atteindre le seuil des 20 % de logements sociaux requis par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.