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Amendement N° 147 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge, Laménie, Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Chasseing, Mmes Procaccia, Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Deseyne, M. D. Laurent, Mme Gatel, MM. Longeot, de Raincourt, Mme Deromedi, M. L. Hervé.
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La loi d’adaptation de la société au vieillissement a procédé à une réforme de la tarification des EHPAD, en son article 58.
Cet amendement a pour objet de revenir aux engagements pris dans le cadre de cet article, s’agissant des financements complémentaires des EHPAD.
En effet, il est introduit à l’article 46 du PJLFSS 2017, une fixation du montant des financements complémentaires à la seule initiative des ARS, sans procédure contradictoire ni garantie quant à un risque de baisse de ceux-ci.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction de l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, afin de maintenir la qualité des accompagnements des personnes âgées dépendantes accueillies en EHPAD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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