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Amendement N° 559 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Raison, Perrin, Dallier, Mouiller, Mmes Procaccia, Malet, Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon, Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Bories, Lopez, MM. Paccaud, Le Gleut, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet, Houpert, Mmes Marie Mercier, Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles, Joyandet, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat, Lamure, MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Pointereau, Pellevat, Bernard Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin, Daniel Laurent.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais ayant fait le choix, faute de successeur, de prolonger leur exercice en zone sous-dense.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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