Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-367 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2017 par : M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Chaize, Grosperrin, Danesi, Mme Deromedi, MM. Milon, Meurant, Gremillet, Brisson, Dallier, Revet, Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, M. Bernard Fournier, Mmes Lherbier, Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pillet, Morisset, Bouchet, Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Paul, de Legge, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Genest, Laménie, Mme Deroche, MM. Husson, Henri Leroy, Rapin.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 nonies
Après l'article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le produit de l'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) éolien, fixée par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, est actuellement répartie comme suit : 20 % pour la commune d'implantation, 50 % pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre et 30 % pour le département.
Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER.
L'auteur du présent amendement propose donc d'apporter plus de justice et d’équité dans la répartition de cette ressource fiscale en réservant 30% de son produit aux communes.
Si la France s’est engagée dans une accélération de la production d’énergies renouvelables avec pour objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030, il est important d'établir un cadre permettant d'inciter davantage les communes à accueillir des installations éoliennes.
Tel est l'objet de cet amendement.
À titre indicatif, ce dispositif avait été adopté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, mais n'a malheureusement pas été retenu à l'Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.