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Amendement N° II-423 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mme Lamure, MM. Grand, Morisset, de Nicolay, Mmes Micouleau, Di Folco, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, de Legge, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Gremillet, Babary, Mmes Imbert, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi, Mouiller, Mme Lopez, MM. Kennel, Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Daubresse, Bernard Fournier, Mayet, Mme Laure Darcos, M. Pointereau, Mmes Berthet, Deroche, MM. Husson, Laménie, Darnaud, Rapin, Henri Leroy, Huré, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Mandelli, Pierre.
I. – Alinéas 2 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le taux du CICE à 7 % en 2018 afin de permettre aux entreprises d’amortir le coût de la transformation en baisse de charges en 2019.
D'une part la baisse d’un point du taux du crédit d’impôt en 2018 entraîne pour les entreprises une perte de 3, 1 milliards d’euros.
D'autre part la transformation du CICE en baisse de charges pérennes dès 2019 se traduira par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises : IS, participation et forfait social. La perte pour les entreprises est estimée entre 5 et 7 milliards d'euros, notamment sur les salaires compris entre 1, 5 et 2, 5 SMIC.
Pour ces raisons il convient de maintenir le taux de CICE à son niveau actuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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