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Amendement N° 381 2ème rectif. (Tombe)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Duplomb, Adnot, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Genest, Gilles, Mme Gruny, MM. Guené, Huré, Kennel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Priou, Mme Puissat, MM. Revet, Sido, Mme Thomas.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous forme sociétaire, tels les entreprises agricoles à responsabilité limitée - EARL, société civile d'exploitation agricole - SCEA et les groupements agricoles d'exploitation en commun - GAEC notamment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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