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Amendement N° 429 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Deroche, MM. Piednoir, Savary, Mmes Delmont-Koropoulis, Micouleau, M. Pillet, Mme Bruguière, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Brisson, Rapin, de Legge, de Nicolay, Paccaud, Dallier, Chaize, Cardoux, Lefèvre, Milon, Paul, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Buffet, Bonne, Panunzi, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Imbert, M. Gilles.
Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.
Exposé Sommaire :
L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences.
Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Les conférences représentatives comme la Conférences des présidents d’université et la Conférence des grandes écoles permettent depuis de nombreuses années de délivrer des enseignements de qualité.
A titre d’exemple, la Conférence des grandes écoles comprend notamment de nombreux groupes de travail sur l’entrepreneuriat, la formation, l’international… et accrédite plusieurs programmes de formation comme les Mastères spécialisés (MS).
C’est pourquoi, le présent amendement propose que les conférences représentatives de l’enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d’administration de France Compétences.
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