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Amendement N° 292 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Dantec.
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
dans les cas et
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La victime déclare des faits susceptibles de constituer une infraction ou sollicite un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer une plainte, selon les modalités prévues par décret. Elle est informée dans le délai de deux mois de la suite donnée à sa demande.
III. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, après l’expiration du délai de deux mois après le dépôt d’une déclaration en ligne pour des faits susceptibles de constituer une infraction, en l’absence d’une convocation par un service de la police nationale ou une unité de la gendarmerie nationale, une plainte peut être adressée par voie électronique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le code de procédure pénale le système de pré-plainte en ligne, qui a été régi par le décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008 abrogé par le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018.
Il s’agit de maintenir une possibilité pour les victimes de crimes et délits contre les personnes, d’accomplir les démarches en vue de déposer plainte selon les modalités qui leurs paraissent les plus adaptées, et notamment par voie électronique.
A cette fin, il est proposé d’instaurer un mécanisme progressif de plainte en ligne pour tous les crimes et délits, y compris les infractions sur les personnes, avec une articulation entre une pré-plainte en ligne, destinée à faciliter l’action en justice des victimes, un « filtre » en commissariat et en gendarmerie, puis une plainte en ligne permettant à la victime de passer outre le filtre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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