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Amendement N° 294 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Dantec.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent par principe au remplacement d’amendes prononcées devant les tribunaux par des amendes forfaitaires.
Au-delà de l’objectif de réduction des délais de jugement, recherché ici par un désengorgement des tribunaux, l’extension du champ des amendes forfaitaires a le défaut de priver l’amende de l’autorité de la chose jugée, et donc d’affaiblir le sens de la peine. Elle affaiblit également le principe d'individualisation de la peine.
C’est pourquoi cette évolution n’apparait pas souhaitable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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