Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 297 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Dantec.
Alinéas 20 à 34
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 42 du projet de loi prévoit la création d'un tribunal criminel départemental, composé de magistrats professionnels.
Il s'agit d'une évolution considérable, qui bouleverse le lien entre la justice et les citoyens aujourd'hui incarné par les jurys de cours d'assises. S'il n'est certes pas prévu de totalement supprimer les cours d'assises, leur compétence est considérablement réduite.
En outre, il n'est pas certain que ces nouveaux tribunaux permettent d'efficacement désengorger les tribunaux, dès lors qu'ils mobiliseront trois magistrats par audience.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.