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Amendement N° 177 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Karoutchi, Hugonet, Poniatowski, Cambon, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Micouleau, MM. Sol, Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Bascher, Revet, Bas, Lefèvre, Ginesta, Mme Thomas, MM. Huré, de Legge, Genest, Joyandet, Dallier, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Calvet, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, Meurant, Sido, Vaspart, Vogel, Regnard, Brisson, Guené, Mme Lherbier, MM. Buffet, Gremillet.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’exonération des cotisations employeurs peut constituer un vrai levier de développement pour les associations en milieu rural, souvent dotées de moyens très limités.
Dans ce cadre, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale, et a limité de manière considérable le champ de cette exonération qui, si elle s’applique intégralement pour les niveaux de rémunération jusqu’à 1, 5 SMIC est ensuite, dégressive, s’éteignant à partir de 2, 4 SMIC.
Les employeurs de proximité à statut associatif, ou organismes d’intérêt général, subissent des difficultés croissantes en raison de cette limitation.
C’est pourquoi, le présent amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, vise à revenir au dispositif initial de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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