Amendement N° 266 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido, Ginesta, Mmes Marie Mercier, Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. Daniel Laurent, Magras, Perrin, Raison, Calvet, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Lefèvre, Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet, Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli, Karoutchi, Mmes Berthet, Morhet-Richaud, M. Henri Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal, Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb, Priou, Mmes Deseyne, Imbert, MM. de Nicolay, Gremillet, Poniatowski, Babary.

Photo de Pascale Gruny Photo de Jean Sol Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Arnaud Bazin Photo de Bruno Sido Photo de Jordi Ginesta Photo de Marie Mercier Photo de Jacky Deromedi Photo de Max Brisson Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Viviane Malet Photo de Christophe-André Frassa 
Photo de Vivette Lopez Photo de Daniel Laurent Photo de Michel Magras Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de François Calvet Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Chain-Larché Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pierre Cuypers Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Alain Joyandet 
Photo de Patrick Chaize Photo de Brigitte Micouleau Photo de Michel Vaspart Photo de Jérôme Bascher Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Didier Mandelli Photo de Roger Karoutchi Photo de Martine Berthet Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Henri Leroy Photo de Nicole Duranton 
Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jacques Genest Photo de Robert del Picchia Photo de Jean-François Husson Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Laurent Duplomb Photo de Christophe Priou Photo de Chantal Deseyne Photo de Corinne Imbert Photo de Louis-Jean de Nicolay 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Serge Babary 

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-… – Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »

Exposé Sommaire :

Il convient de rappeler que dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle Il s’agit ici d’un rappel solennel qui doit, dans l’intérêt des parties, être clairement inscrit dans les textes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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