Amendement N° II-3 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 novembre 2018 par : Mme Micouleau, MM. Grand, Allizard, Bas, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Buffet, Cardoux, Charon, Chatillon, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Duplomb, Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli, Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes Marie Mercier, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolay, Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Regnard, Revet, Savin, Sol, Mme Thomas.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Pascal Allizard Photo de Philippe Bas Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de François Bonhomme Photo de Pascale Bories Photo de François-Noël Buffet Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Pierre Charon Photo de Alain Chatillon Photo de Marta de Cidrac 
Photo de Pierre Cuypers Photo de Laure Darcos Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jacky Deromedi Photo de Alain Dufaut Photo de Laurent Duplomb Photo de Bernard Fournier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Colette Giudicelli Photo de Pascale Gruny Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert 
Photo de Roger Karoutchi Photo de Marc Laménie Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Vivette Lopez Photo de Didier Mandelli Photo de Marie Mercier Photo de Patricia Morhet-Richaud 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Cédric Perrin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jackie Pierre Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Frédérique Puissat Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Michel Raison Photo de Jean-François Rapin Photo de Damien Regnard Photo de Charles Revet 
Photo de Michel Savin Photo de Jean Sol Photo de Claudine Thomas 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Liens entre la Nation et son armée106 834106 834
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant106 834106 834
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL106 834106 834106 834106 834
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à corriger une discrimination qui persiste dans la reconnaissance par l’Etat des sacrifices consentis par les harkis. En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque. Au côté de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d’origine européenne, soumis au statut civil de droit commun, ont servi dans des formations supplétives comme des harkas, des sections administratives spécialisées (SAS) ou des groupes mobiles de sécurité (GMS).

Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local.

Toutefois, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 (décision n° 2010-93 QPC), ce critère a été supprimé et n’a été rétabli que par la loi du 18 décembre 2013, dont la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution par ce même Conseil constitutionnel le 16 février 2016 (décision n° 2015-522 QPC).

Dès lors, tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier. Pourtant, l’administration avait à l’époque joué la montre et refusé de répondre aux requêtes, afin de décourager tout recours contentieux. Ceux qui ont fait appel aux tribunaux ont depuis eu gain de cause.

Il appartient maintenant d’agir au nom de celles et ceux qui n’ont pas pu le faire. Il s’agit d’une population âgée, fragile et précaire. Leur nombre est de 26, information communiquée par Madame la Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Armées (déclaration faite le vendredi 2 novembre 2018 à l'Assemblée nationale lors de la discussion des crédits de la Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation), ce qui représente un enjeu financier limité : 106 834 euros, qui correspond au versement d’une allocation de reconnaissance de 4 109 euros à chacun d’eux (montant prévu à l'alinéa 7 de l'article 73 intitulé « Revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives » du projet de loi de finances pour 2019). Cette mesure n'entraînera pas de dépense supplémentaire et est compensé par le déclin démographique du nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance, qui a diminué de 209 entre 2016 et 2017.

Cet amendement procède donc au transfert de 106 834 euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 7 «Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » pour financer cette mesure.

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