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Amendement N° II-84 5ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Mouiller, Vaspart, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Calvet, Kern, Nougein, Sol, Mme Vullien, MM. Charon, Le Gleut, Morisset, Mmes Puissat, Gruny, Berthet, Imbert, MM. Milon, Chasseing, Détraigne, Moga, Rapin, Mme Deseyne, MM. Bonne, Loïc Hervé, Pellevat, Brisson, Longuet, Savin, Mmes Deromedi, Laure Darcos, MM. Perrin, Raison, Revet, Lefèvre, Bernard Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Bouloux, Henno, Gremillet, Pierre, Mmes Keller, Bories, MM. Wattebled, Bonhomme, Mmes Billon, Lamure.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 64
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les références : « 6° et 7° » sont remplacés par les références : « 6, 7°, 8° et 9° ».
II. – Le I entre en vigueur au 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre les taux réduits de TVA aux opérations de livraison de locaux aux centres d’hébergement de personnes ou de familles en difficulté ainsi qu’aux établissements ou services médico-sociaux assurant l’accueil de personnes en situation de détresse et atteinte d’une pathologie lourde.
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