Amendement N° 386 rectifié (Irrecevable)

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats couvrant les risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique, à la maternité ou à la maladie, l’assuré peut résilier son contrat selon les modalités prévues au premier du présent article. Le souscripteur d’un contrat collectif bénéficie du même droit. » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la date : « 23 novembre 1986, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats couvrant les risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique, à la maternité ou à la maladie mentionnée au deuxième alinéa du présent article ».

II.- Le premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi rédigé :

« Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire peut, à l’expiration d’un délai de un an à compter de la première souscription, mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif. La fin de l’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification, par lettre ou tout autre support durable. »

III.- Après l’article L. 932-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-… ainsi rédigé :

« Art. L. 932-… L’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat à tout moment du contrat à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet un mois après que l’institution de prévoyance en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.

« Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

« Lorsque le contrat est résilié ou dénoncé dans les conditions prévues au premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’institution de prévoyance est tenue de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. »