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Amendement N° 453 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Rapin, Daubresse, Bonnecarrère, Darnaud, Bizet, Mmes Ramond, Garriaud-Maylam, MM. Milon, Savin, Regnard, Vaspart, Daniel Laurent, Joyandet, Grosdidier, Gremillet, Perrin, Raison, Mme Lavarde, MM. Henno, Panunzi, Louault, Bascher, Brisson, Mme Deroche, MM. Charon, Paccaud, Mme Vullien, M. Longeot, Mme Berthet, M. Dufaut, Mmes Vermeillet, Deromedi, MM. Courtial, Le Gleut, Cuypers, Vogel, Lefèvre, Bonne, Gilles, Mmes Noël, Bonfanti-Dossat, Laure Darcos, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Decool, Houpert, Meurant, Leleux, Moga, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Mouiller, Savary, Kern, Mmes Dumas, Imbert, MM. Laménie, Sido, Guerriau, Saury, Mme Chauvin, M. Mayet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Segouin, Chasseing, Loïc Hervé, Fouché, Grand, Genest, Mmes Létard, Boulay-Espéronnier.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ;
b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ;
2° Au début de la troisième phrase, sont insérés les mots : « Si une rémunération est versée, ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement visant à simplifier la reprise d’entreprise.
En effet, il est suggéré de permettre au repreneur de proposer un tutorat bénévole au cédant, ce dernier étant en mesure de transmettre son expérience professionnelle en tant que chef de l’entreprise cédée.
Cette disposition s’adresse essentiellement aux repreneurs n’ayant pas les fonds nécessaires pour financer le tutorat du cédant, prenant très régulièrement la forme d’une activité salariale ou de conseil.
Cet amendement ne supprime pas la possibilité pour un cédant de demander une rémunération. Il apporte simplement de la souplesse afin que l’ensemble des repreneurs puissent bénéficier d’une cession d’entreprise sereine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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