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Amendement N° 887 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Gremillet, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Thomas, MM. Panunzi, Babary, Cuypers, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Bascher, Pellevat, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Charon, Mme Gruny, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard, de Nicolay, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Chatillon, Bizet, Daniel Laurent, Genest, Darnaud, Revet, Mme Gatel, MM. Daubresse, de Legge, Pierre, Mme de Cidrac, M. Poniatowski, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam.
I. – Alinéas 34 à 37
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le I de l’article L. 2531-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 6 prévoit de nouvelles modalités de calcul et de rationalisation des seuils d'effectifs applicables aux entreprises.
Dans la continuité des dispositions adoptées et dans l'objectif de diminuer le coût du travail, en particulier pour les plus petites entreprises, le présent amendement vise à modifier le seuil déclenchant l’obligation du versement transport en le portant de onze à vingt et un salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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