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Amendement N° 207 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi, Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, Lassarade, Laure Darcos, MM. Alain Marc, Bernard Fournier, Mmes Di Folco, Bruguière, Ramond, MM. Daniel Laurent, Bouloux, Schmitz, Cuypers, Vaspart, Mme Canayer, MM. de Legge, Hugonet, Mmes Dumas, Micouleau, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Duranton, M. Longeot, Mme Guidez, MM. Daubresse, Charon, Mme Billon, MM. Darnaud, Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool, Morisset, Mme Malet, M. Le Gleut, Mmes Lavarde, Deseyne, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Mme Doineau, MM. Raison, Perrin, Loïc Hervé, Mme Raimond-Pavero, MM. Nougein, Bonne, Segouin, Laménie, Sido, Pointereau, Poniatowski, Mmes Noël, Imbert, Lamure, Keller, MM. Malhuret, Gremillet.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réaffirmer l’impératif d’accessibilité de la voie publique pour les personnes à mobilité réduite, dont la mobilité est souvent entravée par le stationnement sauvage de divers véhicules. Il paraît indispensable de les mentionner explicitement dans les autorisations préalables qui seront notifiées aux sociétés d’exploitation de ces véhicules.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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