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Amendement N° 225 3ème rectif. (Tombe)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi, Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, Lassarade, Laure Darcos, MM. Alain Marc, Bernard Fournier, Mmes Di Folco, Bruguière, Ramond, MM. Daniel Laurent, Bouloux, Schmitz, Cuypers, Vaspart, Mme Canayer, MM. de Legge, Hugonet, Mmes Dumas, Micouleau, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Duranton, M. Longeot, Mme Guidez, MM. Daubresse, Charon, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes Lherbier, Doineau, Lopez, MM. Segouin, Bonne, Nougein, Le Gleut, Mme Malet, MM. Morisset, Decool, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dufaut, Darnaud, Laménie, Pointereau, Poniatowski, Mmes Noël, Imbert, Lamure, Keller, MM. Malhuret, Gremillet, Mme de la Provôté.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants sur son territoire, au ministre chargé des transports, à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées, avant le 30 juin 2021. »
Exposé Sommaire :
Au vu des mises en accessibilité progressive des réseaux de transports publics, et eu égard au rôle de la région comme chef de file, l’enjeu consiste à rendre visible ce qui a été rendu accessible.
En effet, la date ultime des Schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée étant le 26 septembre 2024, il s’avère nécessaire d’une part de valoriser les actions entreprises par les autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que d’autre part, de permettre aux personnes âgées et à mobilité réduite de connaître les réseaux qui se rendent accessibles progressivement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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